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Comment fonctionne la proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est un accord juridiquement contraignant entre vous et vos créanciers, et qui est administré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Ensemble, vous pouvez rédiger une proposition et si elle est acceptée, elle servira d'accord de règlement formel de vos dettes non garanties. En bref, vous paierez un montant mensuel stable sur une période donnée.

1. Étape 1 : Rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité

   Communiquez avec l’un de nos syndics autorisés en insolvabilité pour planifier une consultation confidentielle. Votre syndic pourra vous dire si une proposition de consommateur est la bonne solution à vos problèmes financiers et si vous êtes admissible.

   Pour être admissible à une proposition de consommateur, vous devez avoir une dette non garantie de moins de 250 000 $. Vous devez également avoir un revenu suffisant pour effectuer des paiements mensuels pour payer une partie de la dette.

2. Étape 2 : Préparer la proposition

   Si vous décidez d’y aller avec une proposition de consommateur, travaillez avec votre SAI pour rédiger la proposition. N’oubliez pas de souligner dans votre proposition les avantages dont bénéficieront les créanciers, puis de décider d’un paiement mensuel auquel vous pouvez vous engager.

3. Étape 3 : Déposer la proposition

   Une fois que vous et votre SAI avez rempli tous les documents requis, le SAI déposera votre proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites et soumettra votre proposition à vos créanciers. Votre SAI fournira aux créanciers toutes les informations dont ils ont besoin pour décider d’accepter ou de rejeter votre proposition.

4. Étape 4 : Réunion des créanciers

   Une fois déposés, vos créanciers auront 45 jours pour voter sur la proposition. Une majorité simple est tout ce qui est nécessaire pour que votre proposition soit réputée avoir été acceptée par vos créanciers, indépendamment de toute objection. Cependant, si 25 % ou plus de vos créanciers rejettent ou cherchent à assujettir la proposition à des montants autres, une première réunion des créanciers aura lieu pour essayer de renégocier les modalités de la proposition.

5. Étape 5 : Approbation et paiements

   Si la majorité de vos créanciers acceptent votre proposition, vous commencerez à effectuer vos paiements mensuels. Vos paiements doivent être effectués dans les cinq ans et votre proposition restera dans votre dossier de crédit pendant trois ans.

6. Étape 6 : Devenir libre de dettes

   Une fois que vous aurez rempli les exigences de votre proposition de consommateur, vous serez libéré de toutes les dettes non garanties que vous deviez le jour où vous l’avez déposée. Vous aurez dès lors un nouveau départ dans la vie et pourrez commencer à reconstruire votre cote de crédit.

Trouver la solution qui convient

Cela peut être difficile pour vous de décider si la proposition de consommateur est l’option qui convient à votre situation. Pour en savoir plus sur ce qu’une proposition de consommateur peut faire pour vous, planifiez une consultation gratuite avec votre Syndic autorisé en insolvabilité MNP LTÉE aujourd’hui même.